Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtenir ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule étranger est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Pour l'obtenir, vous devez présenter les documents suivants au centre des impôts de votre domicile :

facture d'achat ou certificat de cession (cerfa n°1577601),
certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger,
certificat de radiation du système d'immatriculation pour certains pays notamment l'Allemagne, (pas nécessaire pour la Belgique)
certificat de conformité du constructeur,
pièce d'identité,
justificatif de domicile (l'avis d'imposition n'est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l'année précédente)

Démarche carte grise ?
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Démarche déclaration de cession ?
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Mis à jour le : 14/10/2021