Articles sur : Déclaration de cession

Comment obtenir le code de cession pour l'acheteur d'un véhicule ?

L’acquéreur n'a pas besoin d'un code pour obtenir une nouvelle carte grise. Celui-ci n'est pas obligatoire.

Il suffit de disposer du certificat de cession du véhicule (cerfa 15776*01) signé par l'acheteur et le vendeur et la carte grise barrée.

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Mis à jour le : 14/10/2021

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